Historique

• Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
  Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un nouveau dispositif gratuit a été mis en place par les pouvoirs publics. Baptisé Bail Rénov’, ce dispos...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en fixation du loyer : l’assignation introduite auprès du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable est irrecevable
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  
  Le litige porté devant la Cour de cassation oppose le bailleur d’un local commercial à son locataire, qui lui avait signifié un congé avec offre de renouvellement moyennant un n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés c...
  Source : www.actu-environnement.com
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