Les facteurs de paralysie de la succession

Les successions se paralysent momentanément du fait de plusieurs facteurs.

Il existe tout d’abord autour de la succession une grande émotion qui freine la clairvoyance. Les héritiers envisagent souvent le partage en considération de l’histoire vécue dans la famille. Cette dimension subjective pèse lourd. Elle doit être prise en compte comme une donnée quasi constante.

Les autres paramètres sont l’insuffisance de connaissance des droits de chacun, l’imprécision des évaluations patrimoniales, la suspicion sur le comportement du dernier gestionnaire du patrimoine du défunt, l’interrogation sur la validité d’éventuels testaments, la validité d’opération faite pendant la vie du défunt en faveur de l’un ou l’autre des héritiers et encore d’autres problèmes. C’est dire que chaque succession réunit souvent plusieurs problèmes, pas toujours bien posés et dont les solutions sont incertaines.

Chaque héritier a une vision personnelle, le plus souvent dans le sens de la défense de ses intérêts, connotés par le vécu familial.

Le notaire pour avancer risque qu’il lui soit reproché de prendre parti.
L’ensemble des visions opposées fait blocage. Le recours à un avocat devient alors indispensable.

La stratégie du cabinet d’avocat dans le déblocage amiable de la succession

L’avocat va délier. Il va instruire un par un les points de discussions. Il éclaire le droit par son analyse. Il vérifie le comportement du dernier gestionnaire du patrimoine du défunt en demandant les comptes bancaires et autres opérations.

Il instruit sur l’état de santé du défunt pour évaluer sa capacité à réaliser des opérations. Il examine la validité des testaments et autres libéralités. Il se donne une approche de la valeur du patrimoine.

Il prend les mesures d’instruction qui permettent d’éclairer son client sur ses droits et possibilités. Il examine les assurances vie s’il y en a. Il sollicite des provisions lorsque c’est possible et préconise les actes de gestion pour l’indivision dans certains cas. Et encore d’autres opérations qui peuvent être nécessaires.

Il établit ainsi un mémoire des droits potentiels de son client. Ce document éclaire les possibilités.

Il permet de formuler des propositions aux autres héritiers et d’engager la discussion avec leurs conseils.

Ce travail aboutit fréquemment dès lors qu’il est authentique et bien documenté.

Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour aboutir dans ce travail de déblocage amiable de la succession.

Le rôle du cabinet MCM AVOCAT en l’absence de déblocage amiable de la succession

S’il n’y a pas de possibilité de faire avancer par la négociation, le travail est prêt pour saisir le tribunal. Il est également prêt pour permettre aux experts de faire leur travail lorsqu’ils sont désignés par le tribunal.  Les juridictions comme les experts constatent que la personne que nos avocats représentent s’est engagée de façon authentique dans une recherche négociée d’une solution positive.

Il faut comprendre que le déblocage de la succession nécessite une connaissance générale de chaque point qui va faire discussion. Toutes les actions qui vont être examinées dans cette rubrique participent du déblocage de la succession. Parfois celle-ci peut être paralysée par un seul problème, celui des évaluations patrimoniales par exemple, parfois la paralysie résulte de la quasi-totalité des points d’achoppement à suivre.

Les avocats du cabinet MCM sont à vos côtés pour vous conseiller et vous défendre dans toutes vos problématiques liées au déblocage d’une succession.

Le cabinet MCM AVOCAT intervient en matière de testaments, en conseil comme en contentieux. Il s’agit d’une question essentielle en matière de successions. Nos avocats interviennent afin de conseiller nos clients et s’assurer que leur testament soit respecté et que leurs droits soient protégés. 

Les différents types de testaments 

Les principes régissant les testaments sont encadrés par l’article 895 du code civil. 

« Le testament est un acte par lequel le testateur dispose pour le temps où il n’existera plus de tout ou partie de ses biens ou de ses droits et qu’il peut révoquer ». 

Il existe des testaments olographes. Ils sont écrits de la main même de l’auteur qui doit dater et signer. 

Il existe des testaments authentiques réalisés par un ou plusieurs notaires qui respectent un formalisme protecteur. 

Le testament mystique est celui rédigé par l’auteur et conservé par son notaire sans que ce dernier ait connaissance du contenu. 

Il existe donc plusieurs types de testaments. Le recours à un avocat spécialisé en droit des successions permet de s’assurer de la pertinence du type de testament choisi. 

Le rôle de notre cabinet d’avocats dans le contrôle de la validité des testaments 

La validité des testaments est un sujet fréquent de désaccord. Les formes n’en sont pas toujours respectées. Elles donnent lieu à demande de nullité. 

La jurisprudence a établi un catalogue de situations auxquelles les juristes se réfèrent. 

L’interprétation de la validité reste fréquemment originale et rend nécessaire une attention soutenue des parties, de leurs conseils et éventuellement des magistrats. Le recours à un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable pour s’assurer de la validité d’un testament. 

Le rôle de notre cabinet d’avocats dans le contrôle de la capacité du testateur 

Autre point de fréquente discussion : la capacité du testateur. Les testaments sont fréquemment réalisés au cours de période de vie pendant laquelle l’auteur est fragilisé mentalement. La question est de savoir s’il est sain d’esprit au sens des articles 414-1 et 901 du code civil. 

La réponse est complexe. 

Elle dépend également d’un éventuel placement sous protection des majeurs (tutelle, curatelle). Dans ce cas, le législateur crée une période rétroactive suspecte de deux années, précédent la décision de placement (article 464 du code civil). L’assistance d’un avocat spécialisé est le gage d’une sécurité juridique. 

Il s’agit donc de scruter l’évolution de la santé du défunt. Les documents médicaux et ceux relatifs aux dossiers de tutelle nourrissent ce travail. Les enjeux sont forcément importants dans la succession. Avec une dimension morale majeure. Avec une dimension financière tout aussi importante. 

L’expérience favorise ce travail qui est souvent renforcé par les procès-verbaux d’une plainte pour abus de faiblesse. 

Le cabinet MCM AVOCAT intervient en matière de liquidation et de partage. Nos avocats interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés. 

Les principes relatifs aux opérations de liquidation et de partage 

Dans le cadre d’une succession comprenant au moins un bien immobilier, le notaire est tenu d’établir un projet de partage qu’il soumettra aux héritiers. 

S’il n’y a pas d’accord sur son projet, il consignera les déclarations des héritiers dans le cadre d’un procès-verbal de difficultés. 

La partie la plus diligente pourra alors saisir le tribunal qui tranchera la ou les difficultés.   Cette opération est la conséquence d’un travail antérieur qui a consisté en un éclairage de chacun des points discutés ou non. 

Ce projet est établi soit à l’issue des discussions entre les cohéritiers, soit à l’issue d’une décision judiciaire donnant au notaire les grandes lignes de son travail. 

Le rôle de notre cabinet d’avocats relatif aux opérations de liquidation et de partage 

Le rôle de l’avocat est de vérifier que les droits de son client soient justement évalués et présentés dans ce projet de partage. Il suggère les rectifications. 

Lorsqu’elles sont admises par tous les héritiers, le projet de partage devient partage. 

S’il y a encore discussion, il est encore nécessaire de reprendre le bâton de pèlerin du négociateur. 

Mais à cette phase de la discussion, les parties ont compris le plus souvent, depuis longtemps que de la discussion va jaillir la lumière. 

Le cabinet MCM AVOCAT intervient en matière de droits du conjoint survivant. Nos avocats interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés. 

Les principes relatifs aux droits du conjoint survivant dans le cadre d’une succession 

La loi du 23 juin 2006 a amélioré les droits du conjoint survivant. 

L’article 763 du Code civil lui consent le droit à la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant une année. 

L’article 757 lui consent le choix, s’il n’existe pas d’enfant d’un autre lit, entre ¼ en pleine propriété ou la totalité en usufruit sur le patrimoine du défunt. 

Et en présence d’enfants qui ne sont pas issus des deux époux, les droits du conjoint survivant s’établissent à la propriété du quart des biens. 

L’époux décédé peut avoir amélioré cette situation de son conjoint en le désignant légataire universel par testament. Il peut alors bénéficier d’1/4 en pleine propriété et des 3/4 en usufruit de l’actif de l’époux décédé. 

Dans cette dernière situation, les enfants du conjoint décédé ont leurs droits limités à la nue-propriété dont leur parent ou beau-parent est l’usufruitier. Ce peut être la source de frustrations. 

Contrairement à un avis trop répandu, il n’y a pas rien à faire. Le recours à un avocat spécialisé est indispensable pour connaître les différentes possibilités. 

Le rôle de notre cabinet d’avocats en matière de droits du conjoint survivant 

La première possibilité, comme toujours, est de rechercher la négociation. Le recours à un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable pour aboutir dans ce travail de négociation. Il y a toujours faculté d’évaluer les parts de chacun et d’en permettre la répartition. 

Il faut connaitre l’évaluation des éléments patrimoniaux sur lesquels s’inscrivent nue-propriété des uns et usufruit du beau parent, établir une évaluation théorique des droits de chacun en fonction de l’âge de l’usufruitier, rechercher ensuite une répartition pour un partage complet. 

Ainsi la situation de nu propriétaire et d’usufruitier disparait. Chacun dispose de ses droits en toute liberté. C’est un avantage qu’apprécient aussi bien les enfants que le parent / beau-parent restant. Cette réalisation est un vrai service rendu aux parties (qui peuvent ainsi souvent reprendre leurs relations affectives). 

Dans cette rubrique de rapports de conjoint survivant à enfants s’inscrit le contentieux entre nu propriétaire et usufruitier. Il est fréquemment relatif à la prise en charge des travaux importants. 

L’article 605 du code civil précise en effet : 

« L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. 

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu ».  

Le cabinet MCM AVOCAT intervient en matière de rapport et de réduction des donations et des legs. Nos avocats interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés. 

 Les principes du rapport et de la réduction des donations et des legs 

Ces opérations consistent à évaluer le montant des donations et legs autorisés par la loi. Elles sont soumises aux articles 843 et 922 du code civil. 

Le rapport consiste à assurer l’égalité entre les héritiers. L’héritier qui reçoit une libéralité rapportable doit la réintégrer dans la masse à partager. 

Les donations hors part successorale sont dispensées du rapport. 

La réduction vise à protéger la réserve héréditaire. Cette action ne peut être mise en œuvre que par les héritiers réservataires. 

Le principe est qu’il y a une réserve héréditaire pour les enfants de la personne décédée. Par exemple, ¾ de l’actif lorsque la personne décédée avait 3 enfants. Le dernier quart constitue la quotité disponible. Elle est la partie dont la personne décédée peut disposer librement de son vivant. 

Tout n’est pas si simple. 

Viennent complexifier le sort de l’héritier réservataire : 

• la gratification en avance sur la succession 
• la libéralité consentie hors part successorale à un héritier réservataire ou à un tiers 
• l’existence d’une donation entre époux 

Ce sont des règles anciennes pour la plupart qui sont connues des professionnels qui savent se comprendre dans ce langage. 

Le recours à un avocat spécialisé en droit des successions est indispensable pour comprendre ce langage spécifique. 

Le rôle du cabinet MCM AVOCAT en matière de rapport et de réduction des donations et des legs 

Le rôle de l’avocat est de veiller à la régularité des comptes et par conséquent des attributions qui seront faites à son client. Il les rétablit si nécessaire en s’expliquant. 

Il est assez rare que le désaccord incontournable se maintienne sur ces aspects qui le plus souvent cèdent à la confrontation.  

Le cabinet MCM AVOCAT intervient en matière de donations déguisées et donations indirectes. Nos avocats interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés. 

Les principes relatifs aux donations déguisées et donations indirectes 

Il s’agit d’opérations qui se présentent sous un aspect normal mais la réalité dissimule des donations. 

Il existe des donations dites déguisées, d’autres sont désignées donations indirectes, régies par les articles 911 et 931 du code civil. Les donations déguisées sont dissimulées sous l’apparence trompeuse d’un acte à titre onéreux. 

Il y a en général deux actes : l’acte à titre onéreux qui est apparent et la donation qui est occulte. Le législateur a prévu des présomptions de gratuité dans certaines situations comme la vente à un successible à fonds perdus (article 918 du code civil). 

Les donations indirectes supposent un acte unique qui ne révèle pas sa nature de donation mais qui contient une intention libérale. 

Il peut s’agir de la souscription d’un contrat d’assurance vie, d’une vente à un prix modique ou encore d’un cautionnement avec renonciation au recours contre le débiteur. Le recours à un avocat spécialisé permet d’identifier les donations déguisées ou indirectes qui affectent une succession.  

Le rôle de nos avocats consiste à identifier les donations déguisées ou indirectes et en faire déduire les conséquences pour le partage de la succession. Les héritiers ne doivent pas être lésés par ces donations. 

Ce type de donation est rapportable ou réductible en cas d’atteinte à la réserve héréditaire. 

Le recel successoral 

Le cabinet MCM AVOCAT intervient en matière de recel successoral. Nos avocats interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés. 

Les principes du recel successoral 

Le recel successoral prévu à l’article 778 du code civil est constitué par les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche sciemment à rompre l’égalité du partage de la succession au détriment de ses cohéritiers. 

Soit il divertit des effets de la succession en se les appropriant indument soit il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait d’après la loi tenu de les déclarer. 

Il peut également s’agir de la dissimulation de l’existence d’un cohéritier. 

La sanction est la privation pour l’héritier receleur de tout droit sur les choses recelées ainsi que les fruits et intérêts qu’elles ont pu rapporter. 

S’il s’agit de donations en avancement de part ou excédant la quotité disponible, le rapport ou la réduction sont dus. Le receleur est par ailleurs contraint d’accepter purement et simplement la succession. 

Il peut cependant échapper à ces sanctions en restituant les biens recelés de manière spontanée avant même l’introduction des poursuites. 

L’action en recel se dessine au fil de l’instruction de la succession. Elle sanctionne tous ceux des héritiers qui ont dissimulé des actifs d’une façon ou d’une autre. Il s’agit pour l’avocat d’établir la dissimulation et l’intention frauduleuse. 

S’il engage l’action pour l’héritier dit demandeur, la preuve de la dissimulation et de son élément intentionnel lui incombe. 

Ainsi le gestionnaire héritier réservataire de la personne âgée qui abuse du droit de procuration qui lui a été consenti perd tous les droits sur les sommes qu’il s’est indument arrogées.  

Le cabinet MCM AVOCAT intervient en matière de droit de retour. Nos avocats interviennent, en conseil comme en contentieux, afin de défendre nos clients et s’assurer que leurs droits soient protégés. 

Les principes du droit de retour

Il en existe deux catégories : le droit de retour légal prévu à l’article 738-2 du code civil et le droit de retour conventionnel prévu à l’article 951. 

Dans les deux cas, il s’agit d’un retour dans le patrimoine du donateur des biens qu’il a consentis au donataire. 

Le droit de retour conventionnel 

Il s’agit d’une faculté pour le donateur de stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. 

Seul le donateur peut bénéficier de ce droit défini par l’article 951 du code civil. 

L’effet du droit de retour est de résoudre toutes les aliénations des biens et de les faire revenir dans le patrimoine du donateur libre de toutes charges et hypothèques (excepté celles légales des époux). 

Le droit de retour légal 

Il est prévu par le législateur. Il s’exerce lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité. 

Le droit de retour s’exerce à concurrence des quote-parts fixées à l’article 738 alinéa 1 du code civil sur les biens que le défunt avait reçu de ses parents par donation. 

Dans tous les cas, l’exercice de ce droit de retour crée des discussions. 

Il produit les effets d’une donation : le donataire devient le propriétaire du bien. Il peut donc accomplir des actes sur ce bien. Le bien donné a pu être vendu. Il a pu être hypothéqué. Sa consistance a pu évoluer. 

Le rôle du cabinet MCM AVOCAT en matière de droit de retour 

Il s’agit pour nos avocats d’organiser le retour dans des conditions conformes à la jurisprudence. 

Ainsi, en cas de vente du bien objet du droit de retour, le donataire devra rapporter le prix de vente au donateur. En effet, les actes accomplis par le donataire sont soumis à la condition résolutoire de la donation. 

De même, la destruction du bien par la faute du donataire devra être réparée au profit du donateur.