Le divorce sans juge est entré en vigueur !
Publié le :
18/01/2017
18
janvier
janv.
01
2017
L’avocat devient l’acteur principal du divorce par consentement mutuel.
MCM confirme son engagement humain constant,
Reconstruire avec vous un projet de vie.
1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel intervient désormais par acte sous signature privée,
Contresigné par avocats,
Déposé au rang des minutes d’un notaire.
Plus de juge.
L’avocat comme acteur principal,
Seul garant de l’équilibre des accords,
Avant que l’enregistrement par le notaire de la convention au rang de ses minutes lui confère force exécutoire.
MCM vous accompagne comme maître d’œuvre du règlement de la situation qui nous est soumise.
Historique
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