Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
09/04/2024
09
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04
2024
Source : www.lemag-juridique.comLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû... Lire la suite
Historique
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 09/04/2024 09 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLes articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien a...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesCoups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’est pas rose tous les jours. En 2022, près de 250 000 plaintes ont été enregistrées. Dans 9 cas sur...Source : www.santemagazine.fr
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la constructionQuelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison, un incendie survient dans cette dernière, occasionnant sa destruction ainsi que celle de l’intégral...Source : www.actu-juridique.fr
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLe nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à pe...Source : www.vie-publique.fr
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit immobilier / CopropriétéMaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pour des travaux effectués au niveau des parties communes de votre copropriété ou sur des parties priva...Source : www.service-public.fr
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Conclure un contrat de mariage dans un contexte international
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet - Droit de la famillePour conclure un contrat de mariage en France et choisir la loi française, il faut que l'un des époux ait la nationalité française. D'abord, il faut préciser plusieurs points...