Les paparazzi et leurs diffuseurs doivent respecter l’image des morts
Publié le :
22/04/2016
22
avril
avr.
04
2016
VSD a publié le 17 Novembre 2015 la photographie d’un jeune homme mort lors de l’attentat du Bataclan, 4 jours plus tôt.
Une double page dans un numéro spécial.
Le corps au milieu des pompiers, recouvert, à l’exception du visage ensanglanté et non flouté.
La photo qui fait choc.
La victime a été immédiatement identifiée par ses proches.
Saisine du Procureur de la République pour délit de diffusion de photographie sans l’accord de la personne.
L’affaire vient, vite cette fois, devant le Tribunal correctionnel de Paris en chambre spécialisée le 15 Avril dernier.
Vous anticipez La Défense.
Elle soutient en substance:
Il ne peut y avoir d’accord de la personne.
Elle est décédée, et son état libérerait le photographe de la condition de l’obtention de l’accord.
Le délit ne serait pas constitué faute de texte parfaitement applicable.
Ce n’est pas incohérent, en matière pénale, domaine d’interprétation stricte du texte.
Réponse de l’accusation et des victimes : l’auteur prévenu de l’infraction ne peut se prévaloir d’un accord de la personne photographiée, qu’elle soit morte ou vivante.
J’opte, avec fermeté, pour cette analyse.
L’image des morts entre dans l’intimité de la famille, dans son patrimoine affectif.
Elle ne peut être divulguée sans contrôle.
C’est déjà ainsi que la jurisprudence s’était prononcée à l’occasion de la photographie post mortem du préfet Eyrignac.
Décision le 20 Mai prochain.
Historique
-
Les paparazzi et leurs diffuseurs doivent respecter l’image des morts
Publié le : 22/04/2016 22 avril avr. 04 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleVSD a publié le 17 Novembre 2015 la photographie d’un jeune homme mort lors de l’attentat du Bataclan, 4 jours plus tôt. Une double page dans un numéro spécial. Le corps au mi...
-
Il n’y a pas de personne de sexe neutre en France. Aujourd’hui.
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleAinsi en a décidé la Cour d’Appel d’Orléans lundi 21 Mars 2016. Une personne sexagénaire, un homme selon l’état civil, avait obtenu du tribunal de Tours, l’autorisation de...
-
L’audition de l’enfant par le juge est facilité par la demande du mineur lui-même
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la familleLa Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 16 Décembre dernier. L’article 388-1 du Code civil déclare l’audition du mineur de droit, s’il est auteur de la dem...
-
Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualités du cabinet - Droit de la famillePartiellement tout de même. Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total. La loi du 28 Décembre 2015, port...
-
Le vol entre époux et parents et enfants rétabli
Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016Actualité du cabinet - Droit des successionsPartiellement tout de même . Il s’agit de protéger les personnes vulnérables, le plus souvent personnes âgées, en manque de discernement total. La loi du 28 Décembre 2015,...
-
Le majeur protégé est en période suspecte deux ans avant sa protection
Publié le : 29/01/2016 29 janvier janv. 01 2016Actualité du cabinet - Droit des successionsUne mère et sa fille unique. La mère décède. Sa succession est ouverte. Elle n’aurait pas dû poser de difficultés puisque sa fille n’était en concours avec aucun autre...