Attention aux demandes de pensions alimentaires rétroactives !
Publié le :
06/02/2017
06
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févr.
02
2017
Les conséquences financières de l’arriéré peuvent être lourdes.
Les répercussions humaines sur le climat familial tout autant…
Cette possibilité est admise par une jurisprudence constante.
Elle permet au parent qui prend en charge, à titre principal les besoins de l’enfant au quotidien,
En clair, le parent chez qui réside l’enfant,
D’obtenir rétroactivement le paiement ou l’augmentation de la pension alimentaire.
Le point de départ est celui de la survenance d’un élément nouveau,
Condition de recevabilité de la demande.
Le plus souvent, il s’agit d’une amélioration des ressources du parent débiteur, ou d’une augmentation des charges relatives à l’enfant.
Il peut également s’agir de cas où les enfants ne respectent plus la résidence alternée antérieurement fixée et ont choisi de vivre principalement chez l’un ou l’autre des parents.
La date à retenir pour fixer le point de départ de la rétroactivité est donc ici : la date à laquelle l’enfant a cessé de vivre alternativement chez ses deux parents.
La pension alimentaire révisée est fixée selon les ressources des parents et les besoins de l’enfant actualisés.
Cette rétroactivité possible est le corollaire naturel du caractère d’ordre public des pensions alimentaires.
MCM Avocat, praticien habituel du contentieux de la famille, accompagne les pères et les mères vers une discussion apaisée.
Notre engagement est de guider les parents vers une juste évaluation de leurs droits et de leurs devoirs,
Dans le respect des besoins de l’enfant et de la coparentalité,
Sans procrastiner sur la question de la pension alimentaire,
Pour éviter des situations dans lesquelles le parent débiteur se trouve écrasé par le poids de l’arriéré,
La relations parentale s’en trouve altérée,
L’intérêt des enfants malmené.
Historique
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