Actualités

Toutes les annonces

Espace client

L’audition de l’enfant par le juge est facilité par la demande du mineur lui-même

Publié le : 24/03/2016 24 mars mars 03 2016

La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 16 Décembre dernier.

L’article 388-1 du Code civil déclare l’audition du mineur de droit, s’il est auteur de la demande, sauf s’il ne dispose pas de la capacité de discernement suffisante.

Au visa de l’article 388-1, la demande d’audition peut être faite par l’un ou l’autre des parents.

Mais, dans cette configuration seulement, le juge peut estimer que l’audition n’est pas nécessaire à la solution de la discussion.

Le risque de rejet est d’autant plus important que les magistrats sont surchargés de travail !

En pratique, donc, une lettre du mineur est une précaution pour son audition.

Reste à franchir l’obstacle du discernement.

Il peut être discuté par un parent.

La Cour de cassation estime que l’âge n’est pas le seul critère.

Il n’en demeure pas moins un fort indicateur.

Un enfant de 7 ans ayant une maturité normale peut être entendu.

Cependant tout est affaire de contexte.

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK